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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc cassation n° 24-80.361

    Cass., 25 juin 2025, n° 24-80.361

    N° V 24-80.361 F-D N° 00891 GM 25 JUIN 2025 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINE

    Lire la décision → Vérifier la source 685b8af2005c83900a8e7ce7
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/80361

    TJ Paris, 29 mai 2024, RG 24/80361

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/80361 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4I7U N° MINUTE : Notification : CCC parties LRAR CE avocat demandeur toque CCC avocat défendeur toque le : SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT RENDU LE 29 MAI 2024 DEMANDERESSE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES

    Lire la décision → Vérifier la source 66707ed5d0c9a1a2b72ec246

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1