Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 24/80751 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 21 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/80751

    TJ Paris, 25 févr. 2025, RG 24/80751

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/80751 N° Portalis 352J-W-B7I-C4ZJ3 N° MINUTE : CCC aux parties CE aux avocats SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 25 février 2025 DEMANDERESSE Société MONTANA MANAGEMENT INC. domiciliée : chez Cabinet de Maître Martin TOMASI [Adre

    Lire la décision → Vérifier la source 67be192110bc47488bc86e07
  • cc Autre n° 24-80.751

    Cass., 6 mai 2024, n° 24-80.751

    N° U 24-80.751 F N° 50767 SL2 6 MAI 2024 NON-ADMISSION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINE

    Lire la décision → Vérifier la source 6639d43851c7910008e7461a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1