Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 24/80766 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-80.766

    Cass., 10 déc. 2025, n° 24-80.766

    N° K 24-80.766 F-D N° 01619 SL2 10 DÉCEMBRE 2025 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINEL

    Lire la décision → Vérifier la source 69392912c988783351cba38b
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/80766

    TJ Paris, 20 juin 2024, RG 24/80766

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/80766 - N° Portalis 352J-W-B7I-C42BT N° MINUTE : Notification : CCC parties LRAR CE avocats toque le : SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT RENDU LE 20 JUIN 2024 DEMANDEUR Monsieur [R] [U] né le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 15] [Adr

    Lire la décision → Vérifier la source 667dade649deb7110df90d11

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1