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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 54 j · stale
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cc cassation n° 24-81.246
Cass., 1 oct. 2025, n° 24-81.246
N° H 24-81.246 F-D N° 01227 SL2 1ER OCTOBRE 2025 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMIN
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/81246
TJ 75056, 1 avr. 2025, RG 24/81246
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ■ N° RG 24/81246 N° Portalis 352J-W-B7I-C5PF7 N° MINUTE : CCC aux parties CE aux avocats SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 01 avril 2025 DEMANDEURS S.A.S.U. ASSISTANCE ET GESTION INTEGRALE RCS de [Localité 6] 393 727 789 [Adresse 1]
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