Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
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cc rejet n° 24-81.440
Cass., 25 juin 2025, n° 24-81.440
N° T 24-81.440 F-D N° 00887 GM 25 JUIN 2025 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELL
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 24/81440
TJ 75056, 17 févr. 2025, RG 24/81440
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ■ N° RG 24/81440 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5W7Y N° MINUTE : CE avocat défendeur CCC avocat demandeur CCC parties LRAR Le : SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 17 février 2025 DEMANDERESSE S.C.I. FYLDIN CRECHES BIS RCS de [Localité 8]
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