Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/81598
TJ Paris, 30 janv. 2025, RG 24/81598
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/81598 - N° Portalis 352J-W-B7I-C54E3 N° MINUTE : Notifications : CCC parties LRAR+LS CE Me COHEN toque CCC Me PINEAU-BRAUDEL toque Le : SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 30 janvier 2025 DEMANDERESSE S.C.I. SCI PARDES PATRIMO
-
cc Rejet n° 24-81.598
Cass., 22 janv. 2025, n° 24-81.598
N° Q 24-81.598 F-D N° 00059 GM 22 JANVIER 2025 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles