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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs N° 24/81992 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 24/81992

    TJ Paris, 24 févr. 2025, RG 24/81992

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/81992 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6NKT N° MINUTE : CCC parties LRAR CE avocats défendeur toque CCC avocat demandeur toque Le : SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 24 février 2025 DEMANDERESSE Madame [S] [Y] Chez Me POISAT Marie-Cl

    Lire la décision → Vérifier la source 67bcc7a30d7eb9c42d19b73c
  • cc Autre n° 24-81.992

    Cass., 12 juin 2024, n° 24-81.992

    N° T 24-81.992 F N° 50992 GM 12 JUIN 2024 NON-ADMISSION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMIN

    Lire la décision → Vérifier la source 666be9ba1b2d8c0008401957

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1