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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • cc cassation n° 24-82.142

    Cass., 3 juin 2025, n° 24-82.142

    N° F 24-82.142 F-D N° 00738 ODVS 3 JUIN 2025 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMIN

    Lire la décision → Vérifier la source 683e85292946a19cdadd41fb
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/82142

    TJ 75056, 17 févr. 2025, RG 24/82142

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] ■ N° RG 24/82142 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6VLL N° MINUTE : CE avocat demandeur CCC avocat défendeur CCC parties LRAR Le : SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 17 février 2025 DEMANDEUR Monsieur [X] [Z] né le [Date naissance 3] 1976 à [

    Lire la décision → Vérifier la source 68924c9f4f3b740d627a3192

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1