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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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cc cassation n° 24-10.068
Cass., 9 avr. 2026, n° 24-10.068
CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 avril 2026 Cassation partielle partiellement sans renvoi Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 318 F-D Pourvoi n° Q 24-10.068 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 24/10068
TJ 33063, 13 oct. 2025, RG 24/10068
N° RG 24/10068 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z2IV PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE 96D N° RG 24/10068 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z2IV Minute AFFAIRE : [C] [B] C/ M. AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT Exécutoires délivrées le à Avocats : la SELARL COULAUD-PILLET la SELARL HARNO & ASSOCIES TRIBUNAL
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj67482 n° 24/10068
TJ 67482, 12 juin 2025, RG 24/10068
N° RG 24/10068 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NEU6 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 2] [Adresse 8] [Localité 6] 11ème civ. S3 N° RG 24/10068 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NEU6 Minute n° ☐ Copie e
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tj Maintien de la mesure de placement en zone d'attente Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/10068
TJ Bobigny, 5 déc. 2024, RG 24/10068
COUR D’APPEL DE PARIS ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY J.L.D. CESEDA AFFAIRE N° RG 24/10068 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2JMJ MINUTE N° RG 24/10068 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2JMJ ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA) Le 05 Décembre 2024, N
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