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max 2026-09-10 · âge 49 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-10.080

    Cass., 13 nov. 2025, n° 24-10.080

    CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 13 novembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, présidente Décision n° 11067 F Pourvoi n° C 24-10.080 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________

    Lire la décision → Vérifier la source 691596b55cc9fa7cae5a9d0c
  • ca other ca_paris n° 24/10080

    CA Paris, 1 sept. 2025, RG 24/10080

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre 1-13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 01er Septembre 2025 (n° , 7 pages) N°de répertoire général : N° RG 24/10080 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJQ4B Décision contradictoire en premier re

    Lire la décision → Vérifier la source 68b67b3577a62e9d6faed8ee

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