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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-10.088

    Cass., 9 juill. 2025, n° 24-10.088

    CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 juillet 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 379 FS-D Pourvoi n° M 24-10.088 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAI

    Lire la décision → Vérifier la source 686e0277e0a6f0ca1546efa0
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/10088

    TJ 75056, 7 mai 2025, RG 24/10088

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 07/05/2025 à : Monsieur [T] [R], Me Thierry ROULETTE Copie exécutoire délivrée le : 07/05/2025 à : Me Océane DUFOIX Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/10088 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6GUJ N° MINUTE : 7

    Lire la décision → Vérifier la source 68238eb67e21a56f624ed1ae

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1