Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 60 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/10095
CA Paris, 16 sept. 2025, RG 24/10095
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 16 SEPTEMBRE 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/10095 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJQ7B Décision déf
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cc rejet n° 24-10.095
Cass., 26 mars 2025, n° 24-10.095
COMM. HM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 mars 2025 Rejet non spécialement motivé Mme SCHMIDT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10174 F Pourvoi n° U 24-10.095 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/10095
TJ Bobigny, 6 déc. 2024, RG 24/10095
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24/10095 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2JQ2 MINUTE: 24/2405 Nous, Diane OTSETSUI, juge agissant par dél
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