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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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cc rejet n° 24-10.108
Cass., 2 avr. 2025, n° 24-10.108
CIV. 1 CC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 avril 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10235 F Pourvoi n° G 24-10.108 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _______________________
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tj Prononce le divorce accepté tj92050 n° 24/10108
TJ 92050, 24 mars 2025, RG 24/10108
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 6 JUGEMENT PRONONCÉ LE 24 MARS 2025 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 6 N° RG 24/10108 - N° Portalis DB3R-W-B7I-Z6AU N° MINUTE : 25/00047 AFFAIRE [X] [C], ET [S] [L] épouse [C] DEMANDEURS Madame [S] [L] épouse [C] née le [Date
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