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max 2026-09-10 · âge 50 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • cc cassation n° 24-10.153

    Cass., 6 nov. 2025, n° 24-10.153

    CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 6 novembre 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1107 F-D Pourvoi n° H 24-10.153 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

    Lire la décision → Vérifier la source 690c49421f8a20b910eb48d5
  • ca other ca_paris n° 24/10153

    CA Paris, 15 mai 2025, RG 24/10153

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 N° RG 24/10153 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJRDA Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 31 Mai 2024 Date de saisine : 11 Juin 2024 Nature de l'affaire : Appel contre des décisions statua

    Lire la décision → Vérifier la source 6826c9d5ceb3220879db6e59

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