Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 50 j · stale
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cc cassation n° 24-10.153
Cass., 6 nov. 2025, n° 24-10.153
CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 6 novembre 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1107 F-D Pourvoi n° H 24-10.153 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE
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ca other ca_paris n° 24/10153
CA Paris, 15 mai 2025, RG 24/10153
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 N° RG 24/10153 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJRDA Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 31 Mai 2024 Date de saisine : 11 Juin 2024 Nature de l'affaire : Appel contre des décisions statua
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