Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 24/10167
TJ 13055, 16 févr. 2026, RG 24/10167
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT Enrôlement : N° RG 24/10167 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5LAO AFFAIRE : M. [S] [O] (Maître [P] de la SELARL [V]) C/ MATMUT (Maître [N] de la SELARL [T]) CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE DÉBATS : A l'audience Publique du 12 Janvier 202
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cc rejet n° 24-10.167
Cass., 13 nov. 2025, n° 24-10.167
CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 13 novembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, présidente Décision n° 11065 F Pourvoi n° X 24-10.167 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj93008 n° 24/10167
TJ 93008, 14 avr. 2025, RG 24/10167
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION DÉCLARATION DE CADUCITÉ DU 14 Avril 2025 MINUTE : 25/45 RG N°: 24/10167 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2BRT Chambre 8/Section 1 Rendue par Stephane UBERTI-SORIN, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assisté de Zaia HALIFA, Greffière
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