Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 55 j · stale
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cc cassation n° 24-10.232
Cass., 17 sept. 2025, n° 24-10.232
CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 17 septembre 2025 Cassation Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 567 F-D Pourvoi n° T 24-10.232 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [N] [V]. Admission du bureau d'aide juridi
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 24/10232
TJ 93008, 31 juill. 2025, RG 24/10232
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 4] [Adresse 4] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 5] REFERENCES : N° RG 24/10232 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2FDL Minute : 25/935 S.A. D’HLM BATIGERE HABITAT Représentant : SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/10232
TJ 75056, 26 juin 2025, RG 24/10232
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: à Me TRONCQUEE ■ Charges de copropriété N° RG 24/10232 N° Portalis 352J-W-B7I-C5NME N° MINUTE : Assignation du : 07 août 2024 JUGEMENT rendu le 26 juin 2025 DEMANDEUR Syndicat des copropriétés du [Adress
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