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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 55 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc cassation n° 24-10.235

    Cass., 17 sept. 2025, n° 24-10.235

    CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 17 septembre 2025 Cassation Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 570 F-D Pourvoi n° W 24-10.235 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [P] [O]. Admission du bureau d'aide jurid

    Lire la décision → Vérifier la source 68ca5aac892376614a8345b1
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 24/10235

    TJ 93008, 5 juin 2025, RG 24/10235

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 5] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 24/10235 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2FDS Minute : 25/701 S.A. BNP PARIBAS Représentant : Me Guillaume METZ, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 255 C/

    Lire la décision → Vérifier la source 6852fee23dab2c52f54ea99d
  • tj Prononce le divorce accepté tj67482 n° 24/10235

    TJ 67482, 28 mars 2025, RG 24/10235

    N° RG 24/10235 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NFA2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 28 Mars 2025 2ème Ch. Civile Cab. 3 N° RG 24/10235 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NFA2 Copie executoire à :

    Lire la décision → Vérifier la source 67ec5b02dd062d9f810ea03a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1