Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 50 j · stale
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cc cassation n° 24-10.279
Cass., 6 nov. 2025, n° 24-10.279
CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 6 novembre 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1105 F-D Pourvoi n° U 24-10.279 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj93008 n° 24/10279
TJ 93008, 3 juill. 2025, RG 24/10279
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 03 Juillet 2025 MINUTE : 25/605 RG : N° 24/10279 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2CGP Chambre 8/Section 3 Rendu par Madame COSNARD Julie, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffi
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/10279
CA Paris, 19 déc. 2024, RG 24/10279
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 N° RG 24/10279 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJRP7 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 Juin 2024 Date de saisine : 13 Juin 2024 Nature de l'affaire : Demande en exécution ou en domm
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