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max 2026-09-10 · âge 53 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-10.297

    Cass., 1 oct. 2025, n° 24-10.297

    CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 1er octobre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Décision n° 10574 F Pourvoi n° P 24-10.297 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________

    Lire la décision → Vérifier la source 68dce228bc55f2c6aba501c1
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 24/10297

    TJ 75056, 24 juin 2025, RG 24/10297

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Mme [T] [Z] ép [D] M [Y] [D] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/10297 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6IO3 N° MINUTE : 2 ORDONN

    Lire la décision → Vérifier la source 685d90d2918b277cc2eacba1

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