Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/10359
TJ 59350, 11 sept. 2025, RG 24/10359
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 6] [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/10359 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YYJR N° de Minute : BX25/00858 JUGEMENT DU : 11 Septembre 2025 S.A. VILOGIA C/ [G] [U] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 11 Septembre 2025 DANS
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cc cassation n° 24-10.359
Cass., 30 avr. 2025, n° 24-10.359
COMM. FM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 avril 2025 Cassation Mme SCHMIDT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 213 F-D Pourvoi n° F 24-10.359 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ___________
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 24/10359
TJ 75056, 25 mars 2025, RG 24/10359
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [W] [C] Monsieur [K] [D] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Héla KACEM Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/10359 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6JA7 N° MINUTE : 8/2025 ORDONNANC
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