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max 2026-09-10 · âge 57 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • cc cassation n° 24-10.428

    Cass., 9 juill. 2025, n° 24-10.428

    COMM. JB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 juillet 2025 Cassation partielle sans renvoi M. SOULARD, premier président Arrêt n° 389 FS-B Pourvoi n° F 24-10.428 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU

    Lire la décision → Vérifier la source 686e0293e0a6f0ca1546efca
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 24/10428

    TJ 93008, 20 mars 2025, RG 24/10428

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 8] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/10428 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2GIW Minute : société CA CONSUMER FINANCE Représentant : Me Eric BOHBOT, avocat au ba

    Lire la décision → Vérifier la source 67dc65e5d9f47d8f02628430

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