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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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cc rejet n° 24-10.429
Cass., 30 avr. 2025, n° 24-10.429
COMM. HM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 avril 2025 Rejet non spécialement motivé Mme SCHMIDT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10214 F Pourvoi n° H 24-10.429 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 24/10429
TJ 75056, 14 mars 2025, RG 24/10429
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Karim BOUANANE [S] [J] [C] [J] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/10429 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6JSO N° MINUTE : 1 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du vendredi 14 mars 2025 (Articles 385, 394 à 399 du
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