Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/10497
CA Paris, 9 oct. 2025, RG 24/10497
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 09 OCTOBRE 2025 (n° 395 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/10497 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJSAM Décision déférée à la Cour : Arrêt Arrêt du 28 Mars 202
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 24/10497
TJ 93008, 5 juin 2025, RG 24/10497
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 6] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 24/10497 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2GST Minute : 25/703 Société ACTION LOGEMENT SERVICE Représentant : Maître Roger LEMONNIER de la SCP SCP LDGR, avocats au barreau de
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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj75056 n° 24/10497
TJ 75056, 5 juin 2025, RG 24/10497
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1] [1] Copies certifiées conformes pour : Me Guillaume ANCELET #P501Me Stéphanie MOISSON #C406M. [K] [X] (LS)+ 1 copie dossier délivrées le : ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 24/10497 N° Portalis 352J-W-B7I-C5VDH N° MINUTE : Assignation du : 27
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ca other ca_aix_provence n° 24/10497
CA Aix Provence, 28 mai 2025, RG 24/10497
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 28 MAI 2025 N° 2025/320 Rôle N° RG 24/10497 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNSNK [K] [O] C/ [P] [V] S.A. HOPITAL PRIVE [Localité 16] [Localité 8] - [Localité 15] Etablissement Public ONIAM Etablissement CPAM DU VAR
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cc rejet n° 24-10.497
Cass., 10 avr. 2025, n° 24-10.497
CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 avril 2025 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10224 F Pourvoi n° F 24-10.497 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________
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