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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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3 résultats · page 1 · 16 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-10.515

    Cass., 14 mai 2025, n° 24-10.515

    CIV. 1 CR12 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 14 mai 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10315 F Pourvoi n° A 24-10.515 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU

    Lire la décision → Vérifier la source 6825815560bc8fffffa90765
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 24/10515

    TJ 93008, 14 avr. 2025, RG 24/10515

    TRIBUNAL DE PROXIMITE D’AUBERVILLIERS [Adresse 6] [Localité 4] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 5] REFERENCES : N° RG 24/10515 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2GUJ Minute : Etablissement public OPH D’[Localité 4] Représentant : Me Aude LACROIX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

    Lire la décision → Vérifier la source 6824da99b351f8463a00aaf6
  • ca other ca_paris n° 24/10515

    CA Paris, 20 mars 2025, RG 24/10515

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 20 MARS 2025 (n°122 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/10515 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJSCH Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 67dd040617277cb12b43d823

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1