Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/10522
CA Paris, 13 nov. 2025, RG 24/10522
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 13 NOVEMBRE 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/10522 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJSCY Décision dé
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cc rejet n° 24-10.522
Cass., 12 juin 2025, n° 24-10.522
CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 12 juin 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 420 F-D Pourvoi n° G 24-10.522 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____
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tj Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/10522
TJ Marseille, 7 janv. 2025, RG 24/10522
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° 25/ DU 07 Janvier 2025 Enrôlement : N° RG 24/10522 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5EJQ AFFAIRE : M. [S] [N] et autre (Me Anne LAMARCHE) C/ M. [P] [N] DÉBATS : A l'audience Publique du 05 Novembre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNA
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/10522
CA Aix-en-Provence, 12 déc. 2024, RG 24/10522
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DÉFÉRÉ DU 12 DECEMBRE 2024 N° 2024/755 Rôle N° RG 24/10522 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNSO6 [I] [H] C/ [W] [R] Organisme URSSAF PACA S.A.R.L. SOCIETE TRANSMETS S.A.S. MINOTERIE FOREST Société FRANFINANCE
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