Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj92050 n° 24/10544
TJ 92050, 16 avr. 2026, RG 24/10544
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 6 JUGEMENT DE DIVORCE PRONONCÉ LE 16 Avril 2026 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 6 N° RG 24/10544 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZYGR N° MINUTE : 26/00059 AFFAIRE [F] [R] C/ [V] [E] DEMANDEUR Madame [F] [R] [Adresse 1] [Localité 1] Repré
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ca other ca_paris n° 24/10544
CA Paris, 31 mars 2026, RG 24/10544
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 31 MARS 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/10544 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJSE6 Décision déférée
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cc rejet n° 24-10.544
Cass., 19 mars 2026, n° 24-10.544
CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 19 mars 2026 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10264 F Pourvoi n° H 24-10.544 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A
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