Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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cc cassation n° 24-10.581
Cass., 13 mai 2026, n° 24-10.581
CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 13 mai 2026 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 499 F-D Pourvoi n° X 24-10.581 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67482 n° 24/10581
TJ 67482, 3 juin 2025, RG 24/10581
Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM [Adresse 1] [Localité 5] SCHILTIGHEIM Civil N° RG 24/10581 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NF2Z Minute n° copie le 03 juin 2025 à la Préfecture copie exécutoire le 03 juin 2025 à : - ALSACE HABITAT - M. [S] RÉPUBLI
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/10581
TJ 75056, 22 avr. 2025, RG 24/10581
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/10581 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6KVN N° MINUTE : 1/2025 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 22 avril 2025 DEMANDERESSE
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/10581
TJ Marseille, 19 nov. 2024, RG 24/10581
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 24/10581 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5PFQ MINUTE N° : 24/ Copie exécutoire délivrée le 19 novembre 2024 à Me AYOUN Copie certifiée conforme délivrée le 19 novembre 2024 à Me DURAND Copie aux parties
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