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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 51 j · stale
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cc rejet n° 24-10.607
Cass., 16 oct. 2025, n° 24-10.607
CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 16 octobre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10983 F Pourvoi n° A 24-10.607 R É P U B L I Q U E F
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/10607
TJ 75056, 10 avr. 2025, RG 24/10607
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/10607 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6KZ3 N° MINUTE : 7/2025 JUGEMENT rendu le 10 avril 2025 DEMANDERESSE Madame [V] [O
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cc Rejet n° 24-10.607
Cass., 7 nov. 2024, n° 24-10.607
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : A 24-10.607 Demandeur : Mme [V] Défendeur : l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales de Provence-Alpes-Côte-d'Azur Requête n° : 681/24 Ordonnance n° : 91017 du 7 novembre 2
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