Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 52 j · stale
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cc cassation n° 24-10.651
Cass., 15 oct. 2025, n° 24-10.651
COMM. HM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 15 octobre 2025 Cassation sans renvoi M. VIGNEAU, président Arrêt n° 508 FS-B Pourvoi n° Y 24-10.651 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FR
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/10651
TJ 75056, 28 mars 2025, RG 24/10651
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : [S] [C] Copie exécutoire délivrée le : à : Me François-luc SIMON Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/10651 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6LDQ N° MINUTE : 7 JUGEMENT rendu le 28 mars 2025 DE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 24/10651
TJ 93008, 20 mars 2025, RG 24/10651
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 8] [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/10651 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2HJ7 Minute : SAEM [Localité 9] HABITAT Représentant : Maître François MEURIN de la S
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