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max 2026-09-10 · âge 48 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-10.657

    Cass., 4 déc. 2025, n° 24-10.657

    CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 4 décembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 11208 F Pourvoi n° E 24-10.657 R É P U B L I Q U E F

    Lire la décision → Vérifier la source 6931354283684346b6374668
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 24/10657

    TJ 93008, 8 sept. 2025, RG 24/10657

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 4] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/10657 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2HKI Minute : 25/01040 S.A. CLESENCE anciennement dénommée SA LA MAISON DU CIL-SA D’HLM Représentant : Me Christophe SOVRAN-CIBIN, a

    Lire la décision → Vérifier la source 68c45fdc575259d001c40166

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