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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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cc rejet n° 24-10.657
Cass., 4 déc. 2025, n° 24-10.657
CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 4 décembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 11208 F Pourvoi n° E 24-10.657 R É P U B L I Q U E F
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 24/10657
TJ 93008, 8 sept. 2025, RG 24/10657
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 4] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/10657 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2HKI Minute : 25/01040 S.A. CLESENCE anciennement dénommée SA LA MAISON DU CIL-SA D’HLM Représentant : Me Christophe SOVRAN-CIBIN, a
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