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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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cc cassation n° 24-10.693
Cass., 2 avr. 2026, n° 24-10.693
CIV. 2 TC1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 2 avril 2026 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 301 F-B Pourvoi n° U 24-10.693 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRA
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/10693
TJ 59350, 28 juill. 2025, RG 24/10693
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 9] [Localité 6] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/10693 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YZFH N° de Minute : L 25/00445 JUGEMENT DU : 28 Juillet 2025 S.D.C. RESIDENCE SISE [Adresse 3] A [Localité 9], prise en la personne de son Syndic en exercice SAS FONCIA HAUTS DE F
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ca other ca_aix_provence n° 24/10693
CA Aix Provence, 15 mai 2025, RG 24/10693
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND SUR RENVOI APRES CASSATION DU 15 MAI 2025 N°2025/224 Rôle N° RG 24/10693 N° Portalis DBVB-V-B7I-BNTKP [V] [X] C/ S.A. BNP PARIBAS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe BARBIER Me V
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/10693
CA Paris, 12 mars 2025, RG 24/10693
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 12 MARS 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/10693 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJSQZ Décision défér
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