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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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5 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/10812

    CA Paris, 23 juin 2026, RG 24/10812

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRET DU 23 JUIN 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/10812 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJS35 Décision déférée à

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  • ca other ca_aix_provence n° 24/10812

    CA Aix Provence, 11 sept. 2025, RG 24/10812

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 11 SEPTEMBRE 2025 N° 2025/ 322 Rôle N° RG 24/10812 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNT5J S.D.C. LES MARRONNIERS C/ [Z] [V] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Romain CHAREUN

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 24/10812

    TJ 75056, 12 juin 2025, RG 24/10812

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Mme [O] [J] [M] LE PREFET DE [Localité 4] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Roger LEMONNIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/10812 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6MXR N° MINUTE : 7 JUGEM

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 24/10812

    TJ 93008, 22 mai 2025, RG 24/10812

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 4] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 24/10812 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2IBX Minute : 25/636 S.A. D’HLM SEQENS Représentant : Me Frédéric CATTONI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 199 C/ Ma

    Lire la décision → Vérifier la source 6830b7df6b8b4c741e13c7b6
  • cc Rejet n° 24-10.812

    Cass., 26 févr. 2025, n° 24-10.812

    CIV. 1 CC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 février 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10114 F Pourvoi n° Y 24-10.812 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ____________________

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1