Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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cc cassation n° 24-10.828
Cass., 4 mars 2026, n° 24-10.828
COMM. MB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 mars 2026 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 98 F-D Pourvoi n° R 24-10.828 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 24/10828
TJ 93008, 28 oct. 2025, RG 24/10828
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Élection professionnelle N° du dossier : N° RG 24/10828 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2E4O JUGEMENT DU 28 OCTOBRE 2025 MINUTE N° 25/00058 ---------------- COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame Diane OTSETSUI, Vice-présidente Greffier : Madame
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ca other ca_paris n° 24/10828
CA Paris, 10 avr. 2025, RG 24/10828
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 10 AVRIL 2025 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 24/10828 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJS52 Décision déférée à la Cour : Décision du 04 Juin 2024 - Tribunal de comm
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ca irrecevabilite ca_aix_provence n° 24/10828
CA Aix Provence, 18 oct. 2024, RG 24/10828
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 24/10828 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNUCN Chambre 3-3 Ordonnance n° 2024/M222 COPIE AU DOSSIER Affaire : S.A.S. SOLEIL EN PROVENCE JADE Appelante C/ BNP PARIBAS Venant aux droits de la B.N.P. Intimée S.
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