Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 54 j · stale
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cc rejet n° 24-10.851
Cass., 18 sept. 2025, n° 24-10.851
CIV. 3 FC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 18 septembre 2025 Rejet Mme PROUST, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 417 F-D Pourvoi n° R 24-10.851 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ___________________
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ca other ca_aix_provence n° 24/10851
CA Aix Provence, 19 juin 2025, RG 24/10851
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 19 JUIN 2025 N° 2025/379 Rôle N° RG 24/10851 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNUID Association FÉDÉRATION CHRÉTIENNE DES TÉMOINS DE [S] DE FR [Localité 4] C/ [H] [N] [D] [X] MINISTERE PUBLIC Copie e
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ca other ca_paris n° 24/10851
CA Paris, 1 avr. 2025, RG 24/10851
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 1er AVRIL 2025 (n° / 2025 , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/10851 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJS7L Décision
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 24/10851
TJ 93008, 27 mars 2025, RG 24/10851
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 13] [Adresse 3] [Adresse 7] [Localité 10] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 12] REFERENCES : N° RG 24/10851 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2IFO Minute : LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LA DHUYS Représentant : Me Sylvie LANG
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