Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 42 j · stale
-
cc rejet n° 24-10.913
Cass., 12 févr. 2026, n° 24-10.913
CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 12 février 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 139 F-B Pourvoi n° G 24-10.913 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____
-
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 24/10913
TJ 75056, 28 avr. 2025, RG 24/10913
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Emilie ASSOUS Monsieur [R] [G] Madame [W] [B] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/10913 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6N2F N° MINUTE : 4 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du lundi 28 avril 2025 (Articles 385,
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles