Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj67482 n° 24/10996
TJ 67482, 21 oct. 2025, RG 24/10996
N° RG 24/10996 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NGZA Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM [Adresse 1] [Localité 7] SCHILTIGHEIM Civil N° RG 24/10996 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NGZA Minute n° copie le 21 octobre 2025 à la Préfecture copie exécutoire le 21 octo
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cc cassation n° 24-10.996
Cass., 21 mai 2025, n° 24-10.996
SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 mai 2025 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 525 F-D Pourvois n° Y 24-10.996 Z 24-10.997 A 24-10.998 B 24-10.999 JONCTION R É P U
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/10996
TJ Bobigny, 3 janv. 2025, RG 24/10996
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24/10996 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2OBI MINUTE: 25/0021 Nous, Cédric BRIEND, juge, magistrat du siè
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