Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca irrecevabilite ca_paris n° 24/11044
CA Paris, 22 mai 2025, RG 24/11044
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 24/11044 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJTP4 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 14 Juin 2024 Date de saisine : 24 Juin 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix, ou
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cc cassation n° 24-11.044
Cass., 14 mai 2025, n° 24-11.044
SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 14 mai 2025 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 500 F-D Pourvoi n° A 24-11.044 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ___________________
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