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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
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cc cassation n° 24-11.095
Cass., 28 janv. 2026, n° 24-11.095
COMM. JB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 janvier 2026 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 35 F-D Pourvoi n° F 24-11.095 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇA
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tj MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie tj93008 n° 24/11095
TJ 93008, 25 juin 2025, RG 24/11095
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6/Section 4 Affaire : N° RG 24/11095 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2AFY Monsieur [V] [Y] Représentant : Me Isabelle ROSA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : Madame [K] [A] Représentant : Me Isabelle ROSA, avocat au barreau de PARIS, v
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