Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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cc cassation n° 24-11.115
Cass., 2 avr. 2026, n° 24-11.115
CIV. 3 CL COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 2 avril 2026 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 206 F-D Pourvoi n° C 24-11.115 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇ
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 24/11115
TJ 75056, 2 sept. 2025, RG 24/11115
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] 19ème chambre civile N° RG 24/11115 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5UYA N° MINUTE : LG[1] [1] Copies délivrées le: ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 02 Septembre 2025 DEMANDERESSE Madame [X] [D] [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Maître Didier
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ca other ca_aix_provence n° 24/11115
CA Aix Provence, 24 avr. 2025, RG 24/11115
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT AU FOND DU 24 AVRIL 2025 Rôle N° RG 24/11115 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNVF4 [W] [T] C/ [F] [U] Copie exécutoire délivrée le : 24 Avril 2025 à : Me Sébastien BADIE Me Grégory KE
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tj Prononce le divorce accepté tj67482 n° 24/11115
TJ 67482, 1 avr. 2025, RG 24/11115
N° RG 24/11115 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NHDE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 01 Avril 2025 2ème Ch. Civile Cab. 4 N° RG 24/11115 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NHDE Copie executoire à
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