Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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tj Expertise tj59350 n° 24/11119
TJ 59350, 23 juin 2025, RG 24/11119
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 04 N° RG 24/11119 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YTP2 JUGEMENT DU 23 JUIN 2025 DEMANDEURS : M. [W] [B] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Servane SQUEDIN-PAROLA, avocat au barreau de LILLE M. [H] [B] [Adresse 2] [Localité 5] représenté
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 24/11119
TJ 75056, 26 mai 2025, RG 24/11119
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Mme [X] [T] M [G] [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Thomas GUYON Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/11119 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6QET N° MINUTE : 3 JUGEMENT rendu le 26 mai 202
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cc rejet n° 24-11.119
Cass., 10 avr. 2025, n° 24-11.119
CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 avril 2025 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10229 F Pourvoi n° H 24-11.119 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________
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