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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-11.174

    Cass., 24 juin 2026, n° 24-11.174

    COMM. RM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 24 juin 2026 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Arrêt n° 10296 F Pourvoi n° S 24-11.174 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPL

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3b6be7cdc6046d47743149
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/11174

    TJ 75056, 12 juin 2025, RG 24/11174

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Diana GUCIA ; Me Adrien PONELLE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/11174 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6QV4 N° MINUTE : 6-2025 JUGEMENT rendu le jeudi 12 ju

    Lire la décision → Vérifier la source 684c6d3bb34a5cb0e4892419

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1