Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/11210
CA Aix Provence, 28 nov. 2025, RG 24/11210
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT DE RENVOI DU 28 NOVEMBRE 2025 N° 2025/ 353 Rôle N° RG 24/11210 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNVP7 [U] [R] C/ S.N.C. [5] Copie exécutoire délivrée le : 28 Novembre 2025 à : SELARL [2] Origine Me Guilla
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/11210
TJ 75056, 28 mai 2025, RG 24/11210
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Vanessa KETCHEDJIAN Copie exécutoire délivrée le : à : Me [N] SIMONET Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/11210 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6RGI N° MINUTE : 4 ORDONNANCE DE REFERE rendu
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cc Rejet n° 24-11.210
Cass., 12 mars 2025, n° 24-11.210
SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mars 2025 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10239 F Pourvoi n° F 24-11.210 R É P U B L I Q U E F R A N Ç
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