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max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/11217
CA Aix Provence, 28 nov. 2025, RG 24/11217
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT DE RENVOI DU 28 NOVEMBRE 2025 N° 2025/ 358 Rôle N° RG 24/11217 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNVQH [S] [P] C/ S.N.C. [2] Copie exécutoire délivrée le : 28 Novembre 2025 à : SELARL BKI Origine Me Guillaume BR
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cc cassation n° 24-11.217
Cass., 2 juill. 2025, n° 24-11.217
COMM. JB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 2 juillet 2025 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 367 F-B Pourvoi n° P 24-11.217 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇA
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 24/11217
TJ 75056, 14 mai 2025, RG 24/11217
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [G] [F] Monsieur [H] [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Philippe MORRON Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/11217 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6RHV N° MINUTE : 2/2025 ORD
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