Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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cc cassation n° 24-11.230
Cass., 4 févr. 2026, n° 24-11.230
CIV. 1 AB28 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 février 2026 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 82 F-D Pourvoi n° C 24-11.230 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPL
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/11230
TJ 59350, 23 oct. 2025, RG 24/11230
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 13] [Localité 3] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/11230 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y22C N° de Minute : 25/1045 JUGEMENT DU : 23 Octobre 2025 S.A. SIA HABITAT venant aux droits de la société SOCIETE IMMOBILIERE GRAND HAINAUT. C/ [H] [S] REPUBLIQUE FRANÇAISE
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 24/11230
TJ 75056, 18 mars 2025, RG 24/11230
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Fabrice POMMIER Monsieur [P] [H] Madame [Z] [H] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/11230 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6RNR N° MINUTE : 1/2025 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 18 mars 2025
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