Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/11251
CA Aix Provence, 28 nov. 2025, RG 24/11251
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT DE RENVOI DU 28 NOVEMBRE 2025 N° 2025/ 374 Rôle N° RG 24/11251 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNVSM [X] [V] C/ S.N.C. [2] Copie exécutoire délivrée le : 28 Novembre 2025 à : SELARL BKI Origine Me Gu
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cc irrecevabilite n° 24-11.251
Cass., 23 oct. 2025, n° 24-11.251
CIV. 3 CC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 23 octobre 2025 Irrecevabilité Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 494 F-D Pourvoi n° A 24-11.251 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAI
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 24/11251
TJ 75056, 24 juin 2025, RG 24/11251
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : M [S] [I] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Frédéric CATTONI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/11251 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6RUI N° MINUTE : 6 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 24
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 24/11251
TJ 93008, 2 juin 2025, RG 24/11251
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 4] [Localité 7] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 9] REFERENCES : N° RG 24/11251 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2J6T Minute : JUGEMENT Du : 02 Juin 2025 Société SEQENS, SA d’HLM C/ Monsieur [I] [K] JUGEMENT Après débats à
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