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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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cc cassation n° 24-11.276
Cass., 25 juin 2026, n° 24-11.276
CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 juin 2026 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 683 F-B Pourvoi n° C 24-11.276 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRAN
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 24/11276
TJ 75056, 11 juill. 2025, RG 24/11276
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Charles SALIES Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Christine GALLON Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/11276 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6SDO N° MINUTE : 2/2025 JUGEMENT rendu
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ca other ca_aix_provence n° 24/11276
CA Aix Provence, 28 mai 2025, RG 24/11276
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DE RADIATION DU 28 MAI 2025 N° 2025/322 Rôle N° RG 24/11276 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNVVY [Z] [O] [G] [O] épouse née [S] C/ [V] [D] [K] [C] [N] Copie exécutoire délivrée le : à : Me
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