Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 24/11371

    TJ 75056, 7 mai 2025, RG 24/11371

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Sandra HERRY Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Joël ROUACH Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/11371 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6SXQ N° MINUTE : 4/2025 ORDONNANCE DE REFERE

    Lire la décision → Vérifier la source 682f6c5cdd4fa92cae32a4df
  • cc rejet n° 24-11.371

    Cass., 9 avr. 2025, n° 24-11.371

    SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 9 avril 2025 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10354 F Pourvoi n° F 24-11.371 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

    Lire la décision → Vérifier la source 67f616473b0cdae54cf3d8aa

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles