Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/11422
TJ 59350, 5 nov. 2025, RG 24/11422
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 04 N° RG 24/11422 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y2VX JUGEMENT DU 05 NOVEMBRE 2025 DEMANDEUR : M. [W] [L] [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Me Nicolas LEBON, avocat au barreau de LILLE DEFENDEUR : Le [Adresse 11] pris en la personne de
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 24/11422
TJ 75056, 30 avr. 2025, RG 24/11422
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [O] [X] Préfet de [Localité 4] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sarah KRYS Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/11422 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6TDW N° MINUTE : 13 ORDONNANC
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cc rejet n° 24-11.422
Cass., 2 avr. 2025, n° 24-11.422
SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 avril 2025 Rejet Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 352 F-D Pourvoi n° M 24-11.422 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________
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