Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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cc rejet n° 24-11.502
Cass., 9 avr. 2026, n° 24-11.502
CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 avril 2026 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10335 F Pourvoi n° Y 24-11.502 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A
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ca other ca_aix_provence n° 24/11502
CA Aix Provence, 16 sept. 2025, RG 24/11502
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DE RADIATION DU 16 SEPTEMBRE 2025 N° 2025/468 Rôle N° RG 24/11502 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNWPE S.C.I. VAXCO RIVIERA C/ S.A.R.L. CHARTWELL Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre-Yves IM
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