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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 24-11.550

    Cass., 2 avr. 2025, n° 24-11.550

    SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 avril 2025 Rejet non spécialement motivé Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10325 F Pourvoi n° A 24-11.550 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I

    Lire la décision → Vérifier la source 67ecce9e05aee137f36c344f
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/11550

    TJ Paris, 20 févr. 2025, RG 24/11550

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 20/02/2025 à : Madame [E] [T] [W] divorcée [G] Copie exécutoire délivrée le : 20/02/2025 à : Maître Fabrice POMMIER Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 24/11550 N° Portalis 352J-W-B7I-C6UVG N° MINUTE : 5/2025

    Lire la décision → Vérifier la source 67b7819ce38ac5af22c31d6a

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1